Questions médico-légales en service de réanimation

Les patients admis dans un service d’urgence ou de réanimation peuvent nécessiter en plus de la prise en charge médicale d’une démarche médico-légale pour assurer leur protection et faire valoir leurs droits. Cet article envisage la rédaction des certificats médicaux en tenant compte des dispositions du secret professionnel. De même, les modalités du recueil d’un refus de soins sont précisées et le protocole déployé pour la réalisation d’un prélèvement multi-organes chez une victime d’infraction pénale. Il est rappelé le rôle du directeur du centre hospitalier de permanence.

Patients admitted to an emergency or intensive care unit may require a medico-legal process during medical treatment to ensure their protection and assert their rights. This article considers the drafting of medical certificates considering the provisions of professional secrecy. Similarly, the procedures for collecting a refusal of care are specified.

The protocol that must be deployed for carrying out a organ procurement from a victim of a criminal offense is recalled, as is the role of the director of the hospital on duty.