Le consultant pour les limitations et les arrêts de traitement en réanimation

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Leonetti) a donné un cadre légal aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement (LAT) en réanimation et a instauré l’obligation d’une délibération collégiale pour les patients incapables d’exprimer leur volonté. Les modalités de cette collégialité ont été précisées en 2006 par un décret d’application qui impose notamment au médecin en charge du patient de prendre l’avis motivé d’un consultant avant toute décision de LAT. L’objet de ce texte est de préciser la vision qu’a la commission d’éthique de la Société de réanimation de langue française du rôle et du positionnement de ce consultant et de proposer des éléments d’orientation pour en guider le choix en pratique.

In 2005, the French law about patients’ rights at end of life ratified that the decisions of withdrawing/withholding life-sustaining treatments must be undertaken by the physicians in charge of the patient, after obtaining the advice of an outboard consulting colleague. The purpose of this text is to put forward the perspective of the ethical committee of the French Society of Intensive Care Medicine regarding the role of this consulting physician and to propose guidelines to help choosing him (her).